⏱ Depuis le mois dernier

FRANCK — Nous y voilà. Depuis le 2 août, une déferlante de communication patronale. On me présente des chartes d’éthique « responsables » et des bandeaux d’information comme si l’impact social était réglé. Je ne négocie pas du vent. Dis-moi ce que nos équipes peuvent opposer dès lundi matin, ce qui est réellement acté au calendrier, et ce qui relève de la mise en scène.

BASIL — Alors on coupe. Et je commence par ce qui a changé : cette fois, ce ne sont plus des principes. Ce sont des décisions de justice.

🟢 I. Opposable — le droit applicable immédiatement

Le socle européen. L’AI Act n’est pas une promesse pour 2027. Depuis le 2 février 2025, interdiction absolue de la reconnaissance des émotions au travail (art. 5). Depuis le 2 août 2026, obligation de transparence (art. 50) : un salarié a le droit de savoir s’il parle à une machine.

Le socle français, plus affûté encore : articles L. 2312-8 (introduction de technologies nouvelles), L. 2312-38 (moyens de contrôle de l’activité), L. 2315-94 (expertise), et le RGPD sur tout fichier de salariés ou de candidats.

Trois décisions transforment le principe en levier : TJ Nanterre (29 janvier 2026) suspend deux logiciels RH déployés sans consultation du CSE, y compris en phase pilote, sous astreinte de 500 €/jour. La CA Paris (21 mai 2026) juge que l’obligation de consultation s’impose quel que soit le mode d’entrée de l’outil. La Cass. soc. (18 mars 2026) rappelle qu’en cas de PSE, l’expertise du CSE doit être déclenchée avant l’ouverture de la procédure.

🟡 II. Annoncé — le calendrier ferme après l’Omnibus

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 ouvre seize mois d’angle mort : jusqu’en décembre 2027, les algorithmes de recrutement n’ont aucune obligation européenne de documentation ni de supervision humaine — mais restent soumis au CSE, au RGPD et à la jurisprudence ci-dessus. C’est précisément pour cela qu’il faut négocier maintenant.

Le 17 décembre 2025, le Parlement européen a adopté à 451 voix contre 45 une résolution demandant une directive sur le management algorithmique. C’est là qu’il faut porter le fer à Bruxelles.

🌍 IV. Macro — traduire la souveraineté en argument de comité de direction

Le 12 juin 2026, Washington a ordonné à Anthropic de suspendre l’accès à ses modèles pour tout ressortissant étranger. Un modèle fermé peut disparaître par décision d’un État tiers, quel que soit le contrat signé : ce n’est plus de la conformité, c’est un risque de continuité d’activité. En négociation, exigez une clause de réversibilité technologique et un plan de continuité en cas de coupure d’accès aux API.

🔧 VI. Micro — le cahier revendicatif, au PV

1. Droit d’inventaire : liste exhaustive des outils d’IA, y compris ceux intégrés aux progiciels tiers et les copilotes grand public utilisés sans validation.

2. Audit RGPD : communication des analyses d’impact (AIPD) pour tout traitement de données de salariés par apprentissage automatique.

3. Arbitrage humain : aucune évaluation, aucun avertissement, aucun tri de candidature sans responsable humain identifié et formé.

4. Clause de non-sanction pour tout retard ou erreur imputable à une défaillance d’un système d’IA.

5. Antériorité de l’expertise, déclenchée avant toute réorganisation.

6. Contreparties : formation chiffrée, bilan emploi annuel, partage des gains de productivité, réversibilité technologique.

❓ La question du mois

« L’entreprise utilise-t-elle, à des fins de recrutement, d’évaluation, de contrôle de l’activité ou de gestion des carrières, des outils intégrant des systèmes d’intelligence artificielle — y compris en phase pilote et y compris des outils simplement autorisés ou encadrés ? Si oui, le CSE a-t-il été préalablement informé et consulté conformément à l’article L. 2312-8, et pouvez-vous nous transmettre sous huitaine la liste des outils concernés ainsi que leurs analyses d’impact sur la protection des données ? »

FRANCK — Et s’ils me répondent qu’il est prématuré de négocier avant décembre 2027 ?

BASIL — Vous leur répondez que le juge n’a pas attendu 2027. Le Code du travail régit l’introduction des technologies immédiatement. La négociation n’attend pas les normes de Bruxelles : elle les prépare. 🦉